Dernière mise à jour : 31 juillet 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV & CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service Captao (le « Service »), ainsi que la vente de l’abonnement annuel qui y donne accès, entre [À compléter : raison sociale de l’éditeur, voir Mentions légales] (« Captao ») et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui souscrit au Service (le « Professionnel » ou « vous »).

Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels (commerçants, artisans, prestataires de services, indépendants…) qui souhaitent créer une présence en ligne pour leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. La souscription au Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV & CGU.

2. Description du service

Captao permet au Professionnel de créer une « Capsule » : un mini-site présentant son activité, composé de plusieurs faces — Identité, Services et Visuel (obligatoires), Vidéo et Visite virtuelle (affichées uniquement si un lien est renseigné), et Contact (obligatoire) — publié à une adresse dédiée du type captao.pro/{identifiant} et référencé dans l’annuaire public du site.

Le Professionnel gère lui-même le contenu de sa Capsule (textes, photos, coordonnées, horaires, liens) depuis son espace personnel (« Mon espace »), accessible après création de compte.

3. Création de compte et identifiant de la Capsule

L’accès au Service nécessite la création d’un compte, avec un identifiant, une adresse email et un mot de passe. Le Professionnel s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion : toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

L’adresse de la Capsule (captao.pro/{identifiant}) est attribuée automatiquement à la création du compte, à partir du type d’établissement, de l’enseigne et de la ville renseignés. Cette adresse est fixée définitivement dès la création et ne peut plus être modifiée par la suite, y compris en cas de changement de nom commercial ou d’adresse de l’établissement. En cas d’identifiant déjà utilisé par un autre professionnel, l’inscription est bloquée et le Professionnel doit préciser son enseigne ou sa ville pour obtenir un identifiant disponible.

4. Prix et modalités de paiement

L’accès au Service est proposé sous la forme d’un abonnement annuel au prix de 99,00 € (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — régime susceptible d’évoluer, auquel cas les prix affichés seraient actualisés en conséquence). Le paiement est traité par notre prestataire de paiement Stripe ; Captao ne reçoit et ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Professionnel.

Le premier paiement donne accès au Service pour une durée de douze mois à compter de la date de souscription.

5. Renouvellement automatique

L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque année, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation par le Professionnel avant la date d’échéance dans les conditions décrites à l’article 7. Un email de rappel est envoyé au Professionnel avant chaque échéance de renouvellement.

6. Défaut de paiement, réduction et archivage de la Capsule

Si le renouvellement automatique échoue (moyen de paiement expiré, refusé…), la Capsule n’est jamais supprimée : elle reste en ligne à son adresse habituelle, mais son affichage est réduit au nom, au métier et à la ville du Professionnel, tant que la situation n’est pas régularisée. Toutes les informations, photos et réglages sont conservés.

Passé un délai de 30 jours sans régularisation, la Capsule bascule en version archivée (affichage minimal, retirée de l’indexation par les moteurs de recherche). Un email de rappel est envoyé à mi-parcours de ce délai. Dans tous les cas, un simple paiement suffit à réactiver la Capsule instantanément, dans son état antérieur, à tout moment — y compris après archivage.

7. Résiliation

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment avant la date de renouvellement, en écrivant à contact@captao.pro. La résiliation prend effet à la prochaine échéance : elle empêche le renouvellement automatique suivant, sans donner lieu à un remboursement de la période déjà payée et en cours. La Capsule suit alors le traitement décrit à l’article 6 (réduction puis archivage, jamais de suppression).

8. Droit de rétractation

Le Service étant souscrit par des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas de plein droit à la présente relation. [À valider avec un professionnel du droit selon la situation exacte du Professionnel souscripteur — un droit de rétractation contractuel équivalent peut être proposé volontairement si souhaité.]

9. Obligations du Professionnel

Le Professionnel s’engage à :

• fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses concernant son activité (identité, coordonnées, SIRET, services proposés) ;
• ne publier sur sa Capsule que des contenus (textes, photos, vidéos, liens) dont il détient les droits ou l’autorisation d’utilisation ;
• ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• respecter les limites de saisie et le format des champs du formulaire d’édition ;
• utiliser le Service conformément à sa destination, sans tenter d’en perturber le fonctionnement ou d’accéder à des données ne lui appartenant pas.

Captao se réserve le droit de suspendre ou de retirer un contenu manifestement contraire aux présentes CGV & CGU ou à la loi, après en avoir si possible informé le Professionnel.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu publié par le Professionnel sur sa Capsule reste sa propriété. En le publiant, il concède à Captao le droit de l’héberger, de l’afficher et de le diffuser publiquement, pour la durée de l’abonnement puis, le cas échéant, sous la forme réduite décrite à l’article 6, dans le seul but d’exécuter le Service. La structure du site, sa charte visuelle et les éléments qui sont propres à Captao restent la propriété exclusive de Captao (voir Mentions légales).

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est détaillé sur la page RGPD.

12. Disponibilité et responsabilité

Captao met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité absolue (maintenance, incident technique, cas de force majeure). Captao ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, ni du contenu publié par le Professionnel sur sa propre Capsule, dont il est seul responsable.

13. Modification des CGV & CGU

Captao peut modifier les présentes CGV & CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de consultation ; en cas de modification substantielle, le Professionnel en sera informé avant sa prochaine échéance de renouvellement.

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@captao.pro. Captao s’engage à y répondre dans un délai raisonnable. [À compléter le cas échéant : coordonnées d’un médiateur de la consommation, si le Professionnel souscripteur devait être regardé dans certains cas comme un consommateur au sens de la loi — point à valider avec un professionnel du droit.]

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV & CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Captao, sauf disposition légale impérative contraire.